La loi du 17 avril 1919 et la réparation des dommages de guerre

La première guerre mondiale, la « Grande Guerre » a causé des destructions matérielles très importantes en France, d’autant plus visibles qu’elles n’ont touché qu’une partie bien limitée du territoire. Les propriétaires des biens détruits ou endommagés pouvaient-ils recevoir une indemnité ? Le plus souvent, au cours de l’histoire, ces victimes ne pouvaient compter que sur elles-mêmes pour réparer leurs dommages ou bénéficier d’une aide qui relevait de l’entraide ou de la charité. Par une loi du 26 décembre 1914 le Parlement reconnait un droit à réparation et annonce une loi spéciale à ce sujet. L’élaboration de celle-ci a été longue, depuis un projet déposé en mai 1915 jusqu’à l’adoption de la grande loi du 17 avril 1919, appelée « charte des sinistrés ». Ce texte énonce des règles d’une technique fort complexe et d’autres lois sont venues le compléter sur des points particuliers. L’application de cette législation a donné lieu à une jurisprudence des tribunaux et commissions institués pour cela.